Livre Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA›Titre Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA›Chapitre Chapitre II : Aides financières à la création, à la production, à la diffusion et à la promotion des jeux vidéo›Sect. Section 1 : Dispositions générales›§ Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Art. 322-3
665 / 2063En vigueur depuis le 25 juil. 2026
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire, à l'exception de l'aide à l'écriture.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-322-3