Livre Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS›Titre Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES DE COURTE DURÉE›Chapitre Chapitre I : Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée›Sect. Sous-paragraphe 2 : Procédures et modalités d'attribution›§ Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
Art. 411-90
794 / 2063En vigueur depuis le 1 janv. 2026
Ne sont pas éligibles aux aides après réalisation :
1° Les œuvres ayant déjà bénéficié :
a) Soit d'une aide à la production avant réalisation ;
b) Soit d'une aide au programme de production ;
c) Soit d'une aide à la production des œuvres audiovisuelles pour les œuvres appartenant au genre documentaire de création ;
d) Soit d'une aide à la production d'œuvres immersives ;
e) Soit d'une aide à la création, au développement ou à la production d'œuvres pour les plateformes sociales ;
2° Les œuvres réalisées dans le cadre d'une formation initiale ou continue ;
3° Les œuvres audiovisuelles constituées sous forme de séries, les vidéomusiques et les adaptations audiovisuelles de spectacle vivant.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-411-90