Livre Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS›Titre Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES DE COURTE DURÉE›Chapitre Chapitre II : Aides financières à la programmation en salles des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée›Sect. Section 2 : Aides financières automatiques›§ Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
Art. 412-6
807 / 2063En vigueur depuis le 1 févr. 2023
Les bénéficiaires des allocations directes sont, d'une part, les entreprises qui ont produit les œuvres et, d'autre part, les entreprises qui en assurent la distribution en salles de spectacles cinématographiques.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-412-6