Livre Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS›Titre Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION DE CERTAINES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET MULTIMÉDIAS›Chapitre Chapitre I : Aides financières à l'innovation en documentaire de création›Sect. Section 3 : Aides au développement›§ Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Art. 421-15
826 / 2063En vigueur depuis le 1 févr. 2023
La demande d'aide au développement est présentée dans un délai d'un an à compter de la décision d'attribution de l'aide à l'écriture du projet, sauf dérogation accordée compte tenu de circonstances exceptionnelles, extérieures à l'entreprise de production, affectant directement la réalisation du projet.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-421-15