Livre Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS›Titre Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION DE CERTAINES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET MULTIMÉDIAS›Chapitre Chapitre I : Aides financières à l'innovation en documentaire de création›Sect. Section 1 : Dispositions générales›§ Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Art. 421-7
818 / 2063En vigueur depuis le 1 févr. 2023
Une entreprise de production ne peut présenter une demande d'aide au développement ou une demande d'aide au développement renforcé dès lors qu'elle a déjà bénéficié de cinq aides au développement ou au développement renforcé pour des projets qui n'ont pas encore donné lieu au versement de la totalité des aides.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-421-7