Livre Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS›Titre Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION DE CERTAINES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET MULTIMÉDIAS›Chapitre Chapitre II : Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances›Sect. Section 2 : Aide à l'écriture›§ Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
Art. 422-11
850 / 2063En vigueur depuis le 1 févr. 2023
Pour être admis au bénéfice des aides à l'écriture, les auteurs sont ressortissants français ou assimilés.
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