Livre Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS›Titre Titre III : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA PROMOTION D'ŒUVRES POUR LES PLATEFORMES SOCIALES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Art. 431-6
883 / 2063En vigueur depuis le 14 juil. 2025
Les aides sont attribuées sous forme de subvention.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-431-6