Livre Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS›Titre Titre IV : Aides au parcours d'auteur›Chapitre Chapitre II : Procédure et modalités d'attribution
Art. 442-6
920 / 2063En vigueur depuis le 1 févr. 2023
En cas de refus d'aide, un auteur peut déposer de nouvelle demande à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la décision de refus.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-442-6