Livre Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE›Titre Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE›Chapitre Chapitre I : Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles›Sect. Section 2 : Aides financières automatiques›§ Paragraphe 3 : Investissement des sommes inscrites sur le compte automatique édition vidéo

Art. 611-17

954 / 2063

En vigueur depuis le 1 févr. 2023

L'investissement des sommes inscrites sur son compte automatique édition vidéo par un éditeur de vidéogrammes est subordonné à la délivrance d'une autorisation d'investissement.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000020908868#art-611-17