Livre Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE›Titre Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE›Chapitre Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne›Sect. Section 3 : Aides financières sélectives›§ Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
Art. 612-23
988 / 2063En vigueur depuis le 14 juil. 2025
Les bénéficiaires des aides financières sélectives sont les éditeurs de services en ligne et les entreprises titulaires de droits.
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