Livre Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE›Titre Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE›Chapitre Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne›Sect. Section 3 : Aides financières sélectives›§ Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Art. 612-29
994 / 2063En vigueur depuis le 1 févr. 2023
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la diffusion en ligne.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-612-29