Livre Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE›Titre Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE›Chapitre Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne›Sect. Section 3 : Aides financières sélectives›§ Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Art. 612-30
995 / 2063En vigueur depuis le 1 févr. 2023
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-612-30