Livre Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE›Titre Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS VISUELS NUMÉRIQUES ET DES TECHNIQUES D'ANIMATION›Chapitre Chapitre I : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques›Sect. Section 2 : Aides financières automatiques›§ Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Art. 621-14
1011 / 2063En vigueur depuis le 1 févr. 2023
L'allocation directe fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production.
Cette convention fixe notamment les engagements souscrits par l'entreprise de production.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-621-14