Livre Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE›Titre Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES›Chapitre Chapitre III : Aide à la réalisation de projets
Art. 633-4
1046 / 2063En vigueur depuis le 21 avr. 2023
Les aides à la réalisation de projets sont attribuées et leur montant est déterminé en considération :
1° De la capacité du projet à répondre aux besoins du marché, en cohérence avec la stratégie de développement de l'entreprise ;
2° De la qualité technique et du caractère innovant du projet ;
3° De l'intégration des enjeux environnementaux ;
4° De la cohérence du budget et du modèle économique ;
5° De la capacité de l'entreprise à mener la réalisation du projet à son terme.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-633-4