Livre Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE›Titre Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES›Chapitre Chapitre IV : Aide aux opérations à caractère collectif
Art. 634-1
1048 / 2063En vigueur depuis le 21 avr. 2023
Des aides financières sélectives sont attribuées pour l'organisation d'opérations à caractère collectif afin de favoriser des actions d'information et de promotion destinées aux professionnels des filières techniques du cinéma, de l'audiovisuel et du jeu vidéo.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-634-1