Livre Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE›Titre Titre I : AIDES FINANCIÈRES AU DÉVELOPPEMENT DES COPRODUCTIONS INTERNATIONALES›Chapitre Chapitre I : Aides financières aux projets de codéveloppement international ou de coproductions internationales›Sect. Section 1 : Dispositifs d'aides institués par des accords intergouvernementaux
Art. 711-1
1056 / 2063En vigueur depuis le 1 févr. 2023
Des aides financières sont attribuées dans le cadre défini par l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif au soutien de projets de coproduction cinématographique, signé à Cannes le 17 mai 2001, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 6 octobre 2014 et le 28 avril 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-711-1