Livre Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE›Titre Titre I : AIDES FINANCIÈRES AU DÉVELOPPEMENT DES COPRODUCTIONS INTERNATIONALES›Chapitre Chapitre II : Aides financières aux cinémas du monde›Sect. Section 3 : Procédure et modalités d'attribution›§ Sous-section 2 : Modalités d'attribution
Art. 712-28
1086 / 2063En vigueur depuis le 1 janv. 2026
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production établie en France.
Cette convention prévoit notamment les conditions dans lesquelles l'aide donne lieu aux contreparties prévues à l'article 121-2.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-712-28