Livre Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE›Titre Titre I : AIDES FINANCIÈRES AU DÉVELOPPEMENT DES COPRODUCTIONS INTERNATIONALES›Chapitre Chapitre II : Aides financières aux cinémas du monde›Sect. Section 4: Commissions consultatives›§ Sous-section 1 : Commissions des aides aux cinémas du monde et comités de lecture
Art. 712-31
1089 / 2063En vigueur depuis le 1 janv. 2026
Les coprésidents et les autres membres des commissions sont nommés pour une durée d'un an renouvelable.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-712-31