Livre Livre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES›Titre Titre II : Aides financières au développement de la cinéphilie›Chapitre Chapitre II : Aides aux manifestations contribuant à développer la cinéphilie›Sect. Section 1 : Objet et conditions d'attribution
Art. 822-2
1161 / 2063En vigueur depuis le 26 avr. 2026
Les aides sont attribuées à des personnes morales établies en France.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-822-2