Livre Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES›Titre Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19›Chapitre Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel›Sect. Section 4 : Mesures de relance en faveur de l'appareil de production›§ Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Art. 916-42
1236 / 2063En vigueur depuis le 1 févr. 2023
La décision d'attribution est prise après avis d'une commission rendu dans les conditions suivantes :
1° La commission effectue une sélection préalable des projets après examen des documents mentionnés au 2° de l'article 916-43 sur la base des critères mentionnés au a du 1° et aux c et f du 2° de l'article 916-40 ;
2° Elle auditionne les entreprises ou organismes dont les projets ont été retenus ;
3° Elle rend son avis après examen des documents complémentaires mentionnés au 3° de l'article 916-43 sur la base de l'ensemble des critères mentionnés à l'article 911-40.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-916-42