Livre Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES›Titre Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19›Chapitre Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire›Sect. Section 5 : Mesure de soutien exceptionnel en faveur des agents artistiques, des agents de communication et des attachés de presse intervenant dans le secteur du cinéma

Art. 919-107

1377 / 2063

En vigueur depuis le 1 févr. 2023

Le montant de l'aide exceptionnelle ne peut excéder un montant correspondant à un pourcentage de la perte de chiffre d'affaires subie en 2020 diminuée du montant des aides perçues au titre de 2020 en application du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Le pourcentage est établi comme suit : Montant du chiffre d'affaires moyen Pourcentage de la perte de chiffre d'affaires 2020 pris en compte Inférieur à 99 999€ 90% Compris entre 100 000€ et 199 999€ 70% Compris entre 200 000€ et 499 999€ 40% Compris entre 500 000€ et 999 999€ 20% Compris entre 1 000 000 et 1 499 999€ 10% Compris entre 1 500 000€ et 1 999 999 € 5% Supérieur à 2 000 000 € 3%

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legi/LEGITEXT000020908868#art-919-107