Livre Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES›Titre Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19›Chapitre Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire›Sect. Section 3 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques›§ Sous-section 3 : Majoration de certaines aides sélectives

Art. 919-44

1314 / 2063

En vigueur depuis le 1 févr. 2023

I. - Le montant des aides sélectives attribuées en application des articles 223-1, 223-9 et 223-15 pour la distribution d'œuvres cinématographiques autres que celles mentionnées à l'article 222-7 et à l'article 222-8, dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques a lieu à compter du 19 mai 2021, peut faire l'objet d'une majoration. La majoration s'applique aux aides attribuées entre le 16 mars 2021 et le 31 décembre 2021. Le montant de la majoration est fixé, après consultation de la commission des aides à la distribution cinématographique, compte tenu du montant des crédits affectés aux aides prévues par la présente sous-section, du nombre d'œuvres éligibles à la majoration et du montant des dépenses de distribution engagées par l'entreprise de distribution pour l'œuvre cinématographique concernée. II. - Le montant des aides sélectives attribuées en application des articles 223-1, 223-9 et 223-15 pour la distribution d'œuvres cinématographiques autres que celles mentionnées à l'article 222-7 et à l'article 222-8, dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques a lieu entre le 1er janvier 2023 et le 30 septembre 2023 peut faire l'objet d'une majoration. La majoration s'applique aux aides attribuées entre le 1er mars 2022 et le 31 juillet 2023. Le montant de la majoration est fixé, après consultation de la commission des aides à la distribution cinématographique, compte tenu du montant des crédits affectés, du nombre d'œuvres éligibles à la majoration et du montant des dépenses de distribution engagées par l'entreprise de distribution pour l'œuvre cinématographique concernée.

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legi/LEGITEXT000020908868#art-919-44