Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Organisation administrative›Titre Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée›Chapitre Chapitre II : Organisation et fonctionnement›Sect. Section 3 : Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée›§ Sous-section 2 : Publication des actes du Centre national du cinéma et de l'image animée et de son président
Art. A112-30
1420 / 2063En vigueur depuis le 12 juil. 2014
Sont publiées au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée les délibérations du conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée de caractère réglementaire, notamment celles mentionnées au 5° de l'article R. 112-4, à l'article R. 112-5 et à l'article D. 311-1 ainsi que le règlement général mentionné à cet article.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-a112-30