Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Organisation administrative›Titre Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée›Chapitre Chapitre II : Organisation et fonctionnement›Sect. Section 3 : Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée›§ Sous-section 2 : Publication des actes du Centre national du cinéma et de l'image animée et de son président
Art. A112-35
1425 / 2063En vigueur depuis le 12 juil. 2014
Sont publiées au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée :
1° La liste prévue à l'article 133 du code des marchés publics ;
2° La liste des œuvres cinématographiques ayant obtenu une dérogation en application de l'article L. 231-1 ;
3° Les listes résultant des dispositions suivantes :
a) Article D. 210-5 ;
b) Articles R. 212-28, R. 212-30 et R. 212-41 ;
c) Article 28 du décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
d) Articles 12 et 41 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-a112-35