Art. A331-54
Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Financement et fiscalité›Titre Titre III : Incitations fiscales›Chapitre Chapitre Ier : Crédits d'impôt›Sect. Sous-paragraphe 2 : Barème de points des œuvres appartenant au genre de l'animation›§ Paragraphe 1 : Comité d'experts

Art. A331-54

1778 / 2064
En vigueur depuis le 12 juil. 2014
Le comité d'experts ne peut valablement délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents.
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legi/LEGITEXT000020908868#art-a331-54