Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Organisation administrative›Titre Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée›Chapitre Chapitre II : Organisation et fonctionnement›Sect. Section 1 : Conseil d'administration›§ Sous-section 4 : Election des représentants du personnel
Art. D112-21-1
1411 / 2063En vigueur depuis le 30 avr. 2022
Il peut être recouru au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration, sur décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, selon les conditions fixées par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Le principe et les modalités d'organisation du vote électronique sont soumis à l'avis préalable du comité social d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-d112-21-1