Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Organisation administrative›Titre Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée›Chapitre Chapitre II : Organisation et fonctionnement›Sect. Section 3 : Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée›§ Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. D112-28
1418 / 2063En vigueur depuis le 12 juil. 2014
La liste des catégories d'actes publiés au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-d112-28