Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre II : Édition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande›Chapitre Chapitre II : Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique
Art. D222-1
1670 / 2063En vigueur depuis le 12 juil. 2014
Les documents permettant d'établir l'origine et les conditions d'exploitation des vidéogrammes, ainsi que les recettes d'exploitation de ceux-ci, sont présentés selon des modèles fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-d222-1