Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques›Chapitre Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes
Art. D231-4
1676 / 2063En vigueur depuis le 12 juil. 2014
Le nombre d'entrées indiqué dans la demande de dérogation conformément au 3° de l'article D. 231-3 est vérifié au moyen des déclarations hebdomadaires de recettes mentionnées au 3° de l'article L. 212-32.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-d231-4