Art. D251-3
Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles›Chapitre Chapitre unique : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuelles›Sect. Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation›§ Sous-section 1 : Obligation des producteurs délégués

Art. D251-3

1685 / 2064
En vigueur depuis le 19 janv. 2017
Le producteur délégué transmet, au moins une fois par an, aux personnes mentionnées à l'article L. 251-9, les différents comptes d'exploitation qui lui ont été remis.
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legi/LEGITEXT000020908868#art-d251-3