Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles›Chapitre Chapitre unique›Sect. Section 1 : Notification›§ Sous-section 2 : Dossier de notification
Art. D261-4
1691 / 2064En vigueur depuis le 13 mars 2022
Le ministre chargé de la culture peut également demander tout renseignement ou document de nature à préciser les conditions de l'opération envisagée ou les mesures permettant de satisfaire à l'objectif de recherche d'exploitation suivie des œuvres.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-d261-4