Art. D261-5
Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles›Chapitre Chapitre unique›Sect. Section 1 : Notification›§ Sous-section 2 : Dossier de notification

Art. D261-5

1692 / 2064
En vigueur depuis le 13 mars 2022
L'instruction des dossiers de notification est assurée par des agents soumis aux obligations déontologiques prévues au chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
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legi/LEGITEXT000020908868#art-d261-5