Art. D311-11
Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Financement et fiscalité›Titre Titre Ier : Aides du centre national du cinéma et de l'image animée›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 2 : Exclusion du bénéfice des aides financières›§ Paragraphe 2 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques non spécialisés

Art. D311-11

1718 / 2064
En vigueur depuis le 12 juil. 2014
Lorsque l'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques qui n'a pas opté pour la spécialisation prévue à l'article D. 311-5 représente des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique figurant, à ce titre, sur la liste prévue à l'article L. 311-2, le calcul des aides automatiques ne s'effectue pas durant les périodes suivantes : 1° Une semaine en cas de constatation, au cours d'un trimestre cinématographique, de la représentation publique d'œuvres ou de documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique à l'occasion d'une ou de deux séances ; 2° Trois mois en cas de constatation, au cours d'un trimestre cinématographique, de la représentation publique d'œuvres ou de documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique à l'occasion de trois à trente séances réparties sur une à trois semaines ; 3° Dix-huit mois en cas de constatation, au cours d'un trimestre cinématographique, de la représentation publique d'œuvres ou de documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique à l'occasion de plus de trente séances ou de trois à trente séances réparties sur plus de trois semaines.
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legi/LEGITEXT000020908868#art-d311-11