Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Financement et fiscalité›Titre Titre Ier : Aides du centre national du cinéma et de l'image animée›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 2 : Exclusion du bénéfice des aides financières›§ Paragraphe 2 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques non spécialisés
Art. D311-12
1719 / 2064En vigueur depuis le 12 juil. 2014
Les représentations publiques susceptibles d'entraîner l'exclusion du bénéfice des aides financières sont constatées selon les formes et procédures mentionnées aux articles L. 411-1 à L. 415-1.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-d311-12