Art. D311-12
Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Financement et fiscalité›Titre Titre Ier : Aides du centre national du cinéma et de l'image animée›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 2 : Exclusion du bénéfice des aides financières›§ Paragraphe 2 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques non spécialisés

Art. D311-12

1719 / 2064
En vigueur depuis le 12 juil. 2014
Les représentations publiques susceptibles d'entraîner l'exclusion du bénéfice des aides financières sont constatées selon les formes et procédures mentionnées aux articles L. 411-1 à L. 415-1.
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legi/LEGITEXT000020908868#art-d311-12