Art. D311-3
Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Financement et fiscalité›Titre Titre Ier : Aides du centre national du cinéma et de l'image animée›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 1 : Attribution des aides financières

Art. D311-3

1710 / 2064
En vigueur depuis le 12 juil. 2014
Les aides financières sélectives du Centre national du cinéma et de l'image animée sont attribuées en considération d'une demande soumise à appréciation.
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legi/LEGITEXT000020908868#art-d311-3