Art. D311-7
Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Financement et fiscalité›Titre Titre Ier : Aides du centre national du cinéma et de l'image animée›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 2 : Exclusion du bénéfice des aides financières›§ Paragraphe 1 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques spécialisés

Art. D311-7

1714 / 2064
En vigueur depuis le 12 juil. 2014
La décision de spécialiser une ou plusieurs salles est notifiée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Sauf opposition de celui-ci fondée sur le non-respect des dispositions de la présente section, la spécialisation d'une salle prend effet le premier jour du trimestre cinématographique qui suit la date de la réception de la notification prévue à l'alinéa précédent.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000020908868#art-d311-7