Art. D321-2
Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Financement et fiscalité›Titre Titre II : Aides des collectivités territoriales›Chapitre Chapitre unique : Subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques

Art. D321-2

1722 / 2064
En vigueur depuis le 13 mars 2022
Les conditions du classement des établissements de spectacles cinématographiques en tant qu'établissements d'art et d'essai sont celles prévues pour l'attribution des aides financières à ces établissements par le Centre national du cinéma et de l'image animée à raison d'un tel classement.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000020908868#art-d321-2