Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Financement et fiscalité›Titre Titre III : Incitations fiscales›Chapitre Chapitre Ier : Crédits d'impôt›Sect. Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo›§ Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création
Art. D331-25-1
1749 / 2064En vigueur depuis le 26 juin 2015
Pour le groupe " Contextualisation de la violence ", les points, pour chacune des séquences du jeu, sont affectés comme suit :
1° La violence présente un caractère disproportionné et gratuit : 1 point ;
2° La violence présente un caractère cru et détaillé dans un environnement visuellement réaliste : 1 point ;
3° Dans le cas où la séquence ferait état d'une violence répondant aux deux précédents critères, la violence dans cette séquence est quantitativement accentuée : 1 point ;
4° La violence ne peut pas être contournée : 1 point ;
5° La violence est encouragée : 1 point.
Leur obtention s'apprécie au regard des problématiques politiques, sociales ou culturelles traitées.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-d331-25-1