Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Financement et fiscalité›Titre Titre III : Incitations fiscales›Chapitre Chapitre Ier : Crédits d'impôt›Sect. Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo›§ Paragraphe 2 : Agrément provisoire
Art. D331-32
1756 / 2064En vigueur depuis le 12 juil. 2014
La décision d'agrément provisoire est notifiée à l'entreprise de création de jeux vidéo ou, en cas de création commune, aux entreprises de création de jeux vidéo.
Cette décision mentionne la date de réception de la demande par le Centre national du cinéma et de l'image animée et indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article D. 331-31 le jeu vidéo considéré remplit les conditions prévues aux I, II et III de l'article 220 terdecies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au IV du même article, sous réserve de la délivrance de l'agrément définitif.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-d331-32