Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Financement et fiscalité›Titre Titre III : Incitations fiscales›Chapitre Chapitre Ier : Crédits d'impôt›Sect. Sous-paragraphe 2 : Barème de points des œuvres appartenant au genre de l'animation›§ Paragraphe 3 : Agrément définitif
Art. D331-60
1784 / 2064En vigueur depuis le 12 juil. 2014
La demande d'agrément définitif est présentée, après achèvement des derniers travaux exécutés en France, par l'entreprise de production exécutive.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-d331-60