Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Financement et fiscalité›Titre Titre III : Incitations fiscales›Chapitre Chapitre II : Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles›Sect. Section 2 : Agrément des œuvres
Art. D332-3
1791 / 2064En vigueur depuis le 12 juil. 2014
L'agrément d'une œuvre audiovisuelle est obtenu avant la fin des prises de vues.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-d332-3