Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Financement et fiscalité›Titre Titre III : Incitations fiscales›Chapitre Chapitre II : Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles›Sect. Section 2 : Agrément des œuvres
Art. D332-4
1792 / 2064En vigueur depuis le 12 juil. 2014
Les renseignements et documents justificatifs qui sont remis, pour l'obtention de l'agrément prévu aux articles D. 332-2 et D. 332-3, sont ceux demandés dans le cadre de l'attribution des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée à la production, respectivement, des œuvres cinématographiques et des œuvres audiovisuelles. Leur liste est fixée par délibération prise en application du 3° de l'article R. 112-4.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-d332-4