Art. D332-5
Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Financement et fiscalité›Titre Titre III : Incitations fiscales›Chapitre Chapitre II : Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles›Sect. Section 2 : Agrément des œuvres

Art. D332-5

1793 / 2064
En vigueur depuis le 12 juil. 2014
En cas de coproduction internationale, les versements effectués en exécution de contrats d'association à la production ne peuvent excéder 50 % de la participation apportée par des entreprises ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne.
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legi/LEGITEXT000020908868#art-d332-5