Art. L114-2
Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Organisation administrative›Titre Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée›Chapitre Chapitre IV : Dispositions financières et comptables

Art. L114-2

1838 / 2064
En vigueur depuis le 1 janv. 2010
Le Centre national du cinéma et de l'image animée établit chaque année un rapport, qui rend compte du rendement et de l'emploi prévisionnels des taxes et prélèvements et autres produits qu'il perçoit ou qui lui sont affectés en application des dispositions du présent livre. Ce rapport est adressé au Parlement en même temps que le projet de loi de finances de l'année.
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legi/LEGITEXT000020908868#art-l114-2