Art. L115-3
Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Organisation administrative›Titre Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée›Chapitre Chapitre V : Compétences fiscales

Art. L115-3

1841 / 2064
En vigueur depuis le 1 janv. 2024
L'agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée exerce, pour le recouvrement des impositions mentionnées à l'article L. 115-1, les missions dévolues par le livre des procédures fiscales aux comptables mentionnés à l'article L. 252 de ce livre.
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legi/LEGITEXT000020908868#art-l115-3