Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Organisation administrative›Titre Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel›Chapitre Chapitre III : Inscription et publication des actes,
conventions et jugements
Art. L123-5
1852 / 2064En vigueur depuis le 26 juil. 2009
Le rang des inscriptions et publications est déterminé par l'ordre dans lequel elles sont requises.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-l123-5