Art. L123-5
Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Organisation administrative›Titre Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel›Chapitre Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements

Art. L123-5

1852 / 2064
En vigueur depuis le 26 juil. 2009
Le rang des inscriptions et publications est déterminé par l'ordre dans lequel elles sont requises.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000020908868#art-l123-5