Partie Partie législative›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma›Chapitre Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique›Sect. Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques›§ Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique
Art. L212-10
1883 / 2064En vigueur depuis le 1 janv. 2015
L'instruction des demandes d'autorisation est faite par les services déconcentrés de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-l212-10