Partie Partie législative›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma›Chapitre Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique›Sect. Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant
Art. L212-5
1868 / 2064En vigueur depuis le 26 juil. 2009
Les conditions de délivrance et de retrait de l'autorisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-l212-5