Art. L213-3
Partie Partie législative›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma›Chapitre Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques›Sect. Section 1 : Médiateur du cinéma

Art. L213-3

1921 / 2064
En vigueur depuis le 7 nov. 2009
Le médiateur du cinéma favorise ou suscite toute solution de conciliation. Il peut rendre public le procès-verbal de conciliation.
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legi/LEGITEXT000020908868#art-l213-3