Art. L213-37
Partie Partie législative›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma›Chapitre Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée›Sect. Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation›§ Sous-section 3 : Audit des comptes d'exploitation

Art. L213-37

1956 / 2064
En vigueur depuis le 9 juil. 2016
Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre.
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legi/LEGITEXT000020908868#art-l213-37